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Cette page sert à vous aider à effectuer une demande de raccordement étape par étape. Si vous voulez en savoir plus c'est ici que ça se passe !
Sommaire :
ENEDIS se définit ainsi :
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques.
En d’autres termes, ENEDIS est l’entreprise qui gère le réseau qui permet l’acheminement de l’électricité depuis les sites de production, jusqu’aux points de consommation. Ce réseau est mis à la disposition des producteurs et des fournisseurs de l’électricité.
Une démarche est nécessaire auprès d’ENEDIS pour tous les projets concernant un site raccordé au réseau public, quelle que soit la configuration (autoconsommation totale, partielle, revente totale, …).
Seules les installations de panneaux solaires sur un site isolé ne sont pas concernées.
Le nom de cette démarche peut troubler, car il peut laisser penser qu’elle s’adresse aux lieux d’implantations qui ne sont pas encore raccordés au réseau, comme pour une maison neuve pas exemple.
Mais en fait le raccordement dont il est question est celui de l’unité de production.
ENEDIS doit vérifier que le réseau sur lequel se situe votre lieu d’implantation est capable de supporter l’injection d’une production d’électricité, et apporter les modifications nécessaires le cas échéant.
Ces modifications peuvent aller de … rien du tout, jusqu’au renforcement du réseau, en passant par le remplacement de votre compteur par un compteur Linky capable de mesurer une production d’électricité.
Dans la majorité des cas, même si intervention il y a, tant que la puissance de votre installation est inférieure ou égale à 36 kVA, il ne vous en coutera rien.
Mais même si vous avez un doute, avant toute intervention, ENEDIS vous notifiera le montant des frais (donc très souvent 0€) en demandant votre accord avant d’effectuer les éventuelles modifications.
La demande de raccordement est à initier sur le portail dédié à cela : portail de demande de raccordement.
Dans le cas d'une installation solaire en auto-construction (sans l'intervention d'un installateur agréé Quali-PV) vous ne pouvez pas avoir accès à la vente du surplus d'énergie à EDF OA. Votre installation solaire est donc utilisée à des fins d'autoconsommation uniquement.
Une convention doit être établie avec Enedis: La Convention d'AutoConsommation Sans Injection.
Cette convention est un simple document à compléter et à signer. Il vous sera fourni lorsque vous aurez fait votre demande de raccordement (voir ci-avant) et que vous aurez indiqué que vous ne souhaitez pas injecter le surplus. Il vous engage à respecter les règles de sécurité et de non-perturbation du réseau public de distribution.
Vous pouvez télécharger ce document.
ENEDIS s’assurera que votre compteur est de type « électronique ». Dans le cas contraire, ils procéderont gratuitement à son remplacement.
Lorsque vous avez réalisé vous même votre installation solaire, et que sa puissance est supérieure à 3kWc, vous êtes dans l'obligation d'empêcher l'injection de surplus. Ce bloquage se fait grâce à un paramétrage de l'onduleur ou des micro-onduleurs.
Cas particulier d'une installation inférieure à 3kWc
Alors même que la CACSI stipule par erreur qu'il est interdit d'injecter une partie de votre production sur le réseau public d'électricité, les textes de loi « Article L315-5 modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1 » et « Article D315-10 créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2 » indiquent clairement le contraire.
Ainsi lorsque votre installation possède une puissance inférieure à 3kWc il est possible d'injecter gratuitement le surplus dans le réseau.
Dans ce cas:
Enfin vous ne serez pas éligible à la prime d’investissement et ne serez pas exclu de payer les frais de TURPE.
Si votre installation est inférieure à 3kWc, vous avez tout de même le choix de faire don du surplus ou de bloquer l'injection.
Voici un échange avec un conseiller Enedis qui atteste de cela :
Question:
Envoyé : mardi 17 mai 2022
09:55 À : 'npdc-areprod-inf36@enedis.fr' Objet : don du surplus
"Bonjour,
J'ai pour projet une installation photovoltaïque de 3kWc.
Je souhaite injecter gratuitement le surplus.
J'ai lu ceci:
"Si votre installation est inférieure ou égale à 3kWc, vous pouvez choisir d'injecter gratuitement votre surplus.
Les différences avec le cas de revente du surplus sont :
Il n'est pas nécessaire d'avoir une installation faite par un professionnel agréé ou une déclaration sur l'honneur Vous ne signez pas de contrat d'obligation d'achat mais seulement une convention d'autoconsommation qui stipule par erreur qu'il est interdit d'injecter. En effet le contraire est clairement indiqué dans les textes de loi suivants :
Vous n'êtes pas éligible à la prime d'investissement (voir ci-après)
La cession sans rémunération n'exclut pas le producteur de payer les frais de TURPE."
Pouvez-vous me confirmer que c'est exact svp?
Je vous remercie par avance
Bien cordialement,"
Réponse:
Le jeudi 21 juillet 2022 à 15:27:05 UTC+2, NPDC-AREPROD-INF36 a écrit :
Je fais suite à votre demande et vous confirme l'exactitude des informations relatives à l'autoconsommation avec injection du surplus gracieusement .
Cordialement"
Par ailleurs :
Pour entamer la démarche, il faut aller sur le portail ENEDIS RACCORDEMENT et y créer (gratuitement) un compte.
Ensuite laissez-vous guider par les questions posées et répondez-y conformément à votre projet.
A la fin du questionnaire il vous faudra fournir :
A part si vous êtes dans le cas d’une autoconsommation totale < 36 kVA, ENEDIS vous demandera de faire signer une attestation sur l’honneur émanant de l’installateur.
Une fois que vous aurez entamé cette déclaration, elle sera sauvegardée dans l’espace personnel, que vous avez créé au début de cette démarche. Vous pourrez y revenir ultérieurement pour y ajouter les documents manquants.
Cela vous sera utile notamment pour fournir l’attestation de conformité visée par CONSUEL.
Gardez en tête que ce dossier est modifiable à tout instant tant que vous n’avez pas soumis le formulaire.
En cas de besoin de précision, vous serez contactés par le personnel d’ENEDIS qui traite ces demandes et vous pourrez alors fournir les éléments manquants. Il vous sera aussi possible de les joindre assez facilement par téléphone.
Pour savoir comment effectuer une demande de raccordement en détails, allez sur notre page dédiée : Effectuer une demande de raccordement.
Vous recevrez une réponse d’ENEDIS vous indiquant les travaux qu’ils ont à faire pour vous permettre de raccorder votre installation au réseau. Comme nous l’avons déjà indiqué, pour une installation de moins de 36 kWc vous n’aurez rien à payer.
Vous recevrez ainsi une réponse sous forme de mail.
A NOTER : Vous pouvez effectuer cette démarche avant même d’avoir acheté le matériel. Il suffit simplement d’avoir défini les contours de votre projet (puissance, choix du matériel, et configuration) pour pouvoir renseigner les éléments demandés. Ainsi vous aurez l’esprit tranquille et pourrez passer votre commande en toute sérénité.
Une fois votre installation de production en place, il vous faudra la faire inspecter par un technicien du CONSUEL qui vous transmettra une attestation.
Une fois cette attestation reçue, ENEDIS programmera le « raccordement » (fictif le plus souvent) et vous en informera.
Voici un exemple de courrier annonçant la programmation du raccordement.
Après cela vous recevrez un courrier vous confirmant le raccordement. Le contrat y sera joint. Vous pourrez mettre en service votre installation solaire photovoltaïque.
Enfin par la suite vous recevrez un dernier courrier vous indiquant les tarifs de la TURPE (Taxe pour l'Utilisation du Réseau Public d'électricité).
Vous recevrez en plus une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) préremplie à signer et à retourner à ENEDIS.
Un doute? Une question? N'hésitez pas à nous contacter ! Nous vous répondrons rapidement et avec grand plaisir.
Pour voir les autres démarches administratives obligatoires, cliquez ci-dessous:
1. Les démarches d’urbanisme : demande préalable de travaux
2. Les démarches auprès d'ENEDIS
3. L'attestation de conformité du CONSUEL
4. La démarche auprès d'EDF-OA