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1% pour la planète

Dans cette configuration le producteur consomme une partie de sa production. En l’absence d’un dispositif de stockage, l’autoconsommation se produit lorsque la consommation s’opère en même temps que la production. 


Le taux d’autoconsommation est la part d’électricité produite consommée par le producteur sur l’ensemble de la consommation du producteur. Pour le résidentiel, sans aménagement particulier du profil de consommation (répartition de la consommation entre les différents moments de la journée), le taux d’autoconsommation moyen est de 20%.

En effet la journée, lorsque l’installation photovoltaïque produit, les personnes qui habitent le logement sont au travail et la consommation est faible. A l’inverse, le soir (préparation du repas, lumières, loisirs, ...), la nuit (chauffage du logement et de l’eau) et le matin (petit déjeuner, lumières, ...) la consommation est importantes mais la production est faible voire nulle en hiver.

Voici un exemple type de profil de consommation et de production en résidentiel (source : photovoltaique.info).



Profil type de consommation d'électricité en résidentiel



Attention : certaines entreprises vous font miroiter un taux d’autoconsommation jusqu’à 70% voire plus. Ce n’est pas possible en résidentiel avec un profil classique, sauf si la puissance de votre installation photovoltaïque est très faible. L’idée derrière cette utopie est de maximiser le gain annuel en exagérant l’impact sur votre facture (car il est plus intéressant financièrement d’autoconsommer que de revendre le surplus), et ainsi être en mesure de vous annoncer un retour sur investissement de quelques années seulement.

Vous trouverez les informations utiles sur leur site.

Retenez que pour du résidentiel, même avec la technologie "smart grid" permettant de piloter la consommation en fonction de la production, le taux d’autoconsommation maximum n’excède pas 50%.

Par contre pour du tertiaire, les taux d’autoconsommation atteignables sont plus élevés : les locaux sont occupés pendant la journée, la consommation (lumière, outils électroniques, climatisation/chauffage, ...) a donc surtout lieu simultanément à la production.

Quelles sont les conditions et les enjeux de l’autoconsommation avec injection dans le réseau (revente) du surplus de sa production d’électricité photovoltaïque ?

Les conditions à remplir sont du même ordre que pour la revente totale, à quelques détails près. Une prime à l’investissement est octroyée au producteur dans le cas de l’autoconsommation avec revente du surplus.



Sommaire

  1. Schéma de principe de l'installation 
  2. La signature d'un contrat d'obligation d'achat 
  3. La prime d'investissement
  4. Le paiement de la contribution au coût du raccordement
  5. Le paiement du TURPE
  6. La validation de la conformité de votre installation par un Consuel 
  7. TVA applicable aux frais d'installation 
  8. Augmenter la puissance de son installation lorsqu'on a déjà un contrat avec EDF OA

Schéma de principe de l’installation

Pour une installation photovoltaïque en autoconsommation avec revente de surplus, l’installation est raccordée au réseau en aval du disjoncteur général, de sorte que le courant autoconsommé ne passe pas par le compteur. 

Le déplacement des électrons que constitue le courant, est régis par la règle du « chemin le plus court ». Cela signifie que les appareils qui consomment du courant seront alimentés par le courant produit au plus près du point de consommation, donc celui fourni par l’installation photovoltaïque.

Si la consommation est plus importante que la production, le complément de puissance sera issu du réseau. Si à l’inverse la production est plus importante que la consommation, alors le courant excédentaire partira naturellement vers le réseau pour alimenter un autre point de consommation à proximité et le compteur Linky comptabilisera ce surplus.



schema autoconsommation avec revente du surplus


A noter :
un seul compteur Linky permet de comptabiliser à la fois la consommation et la production.
Enedis a créé un  
reprenant l’ensemble des schémas en fonctions des différentes configurations.

Attention, pour être éligible à l'autoconsommation avec vente du surplus, le système installé sur toiture doit être parallèle au plan. Si le système est installé sur une surface plate, la pente doit être inférieur à 5°. Ainsi la pose au sol ne donne pas accès à la revente du surplus.

La signature d’un contrat d’obligation d’achat

Pour pouvoir revendre une partie de sa production, il faut signer un contrat d’obligation d’achat (OA) avec EDF OA (filiale de rachat de l’électricité d’EDF) ou une autre entreprise locale de distribution (ELD) car la loi autorise aussi à revendre l’électricité à une autre entreprise que EDF pour autant que celle-ci soit détenue pour majorité par l’état ou une collectivité publique. Ces fournisseurs d’électricité sont dans l’obligation de vous proposer un contrat pour une durée de 20 ans, au tarif défini par arrêté. 

Vous trouverez les informations relatives au contrat d’obligation d’achat avec EDF OA sur leur site.


Important : en plus du passage du Consuel, EDF OA demande une attestation sur l’honneur de votre installateur


Il est aussi possible d’établir un contrat avec un autre organisme agréé dans le cas du transfert d’un contrat OA d’une des entreprises précédemment citées et à l’initiative du producteur. C’est l’article R314-52-7 qui en définit les conditions. Dans tous les cas le premier contrat doit être signé avec EDF OA (ou ELD). Le transfert prendra effet au 1er janvier de l’année N+1 si les démarches sont réalisées avant le 1er octobre de l’année N.


A NOTER : D’autres fournisseurs d’électricité peuvent racheter l’électricité que vous produisez, sans contrat d’OA. Ces organismes agréés ne sont pas soumis aux obligations de tarifs et de durée de contrat. Enercoop, Urban Solar et JPME par exemple, proposent des offres.


Le tarif de l’obligation d’achat de l’électricité est régi par la loi. Il n’est pas revu régulièrement. Par contre la prime à l’investissement est quant à elle réévaluée chaque trimestre.


Voici les tarifs de rachat valables du 01/02/2024 au 30/04/2024 :

Puissance de l’installation Tarif d’achat €/kWh (revente surplus)
≤ 3 kWc 0,12 € / kWh
≤ 9 kWc 0,12 € / kWh
≤ 36 kWc 0,077 € / kWh
≤ 100 kWc 0,077 € / kWh

Facturation :


La fréquence de facturation de l’électricité rachetée dépend de la taille de l’installation:

  • Si la puissance est inférieure ou égale à 36kWc, la facturation est annuelle, à la date anniversaire.

  • Si la puissance est comprise entre 36kWc et 250kWc, la facturation est semestrielle.

  • Pour une puissance supérieure à 250 kWc, la facturation est mensuelle.



C’est l’acheteur qui s’affranchit de la TVA. Le producteur perçoit le montant HT.


Cas particulier du don :

Si votre installation est inférieure ou égale à 3kWc, vous pouvez choisir d’injecter gratuitement votre surplus.

Les différences avec le cas de revente du surplus sont :

  • Il n’est pas nécessaire d’avoir une installation faite par un professionnel agréé ou une déclaration sur l’honneur

  • Vous ne signez pas de contrat d’obligation d’achat mais seulement une convention d’autoconsommation qui stipule par erreur qu’il est interdit d’injecter. En effet le contraire est clairement indiqué dans les textes de loi suivants :

    - Article L315-5 modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1
    - Article D315-10 créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2


Voici un échange avec un conseiller Enedis qui atteste de cela :

Question:

Envoyé : mardi 17 mai 2022

09:55 À : 'npdc-areprod-inf36@enedis.fr' <npdc-areprod-inf36@enedis.fr> Objet : don du surplus

"Bonjour,

J'ai pour projet une installation photovoltaïque de 3kWc.

Je souhaite injecter gratuitement le surplus.

J'ai lu ceci:

"Si votre installation est inférieure ou égale à 3kWc, vous pouvez choisir d'injecter gratuitement votre surplus.

Les différences avec le cas de revente du surplus sont :

Il n'est pas nécessaire d'avoir une installation faite par un professionnel agréé ou une déclaration sur l'honneur Vous ne signez pas de contrat d'obligation d'achat mais seulement une convention d'autoconsommation qui stipule par erreur qu'il est interdit d'injecter. En effet le contraire est clairement indiqué dans les textes de loi suivants :

  • Article L315-5 modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1

  • Article D315-10 créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2


Vous n'êtes pas éligible à la prime d'investissement (voir ci-après)

La cession sans rémunération n'exclut pas le producteur de payer les frais de TURPE."

Pouvez-vous me confirmer que c'est exact svp?

Je vous remercie par avance

Bien cordialement,"



Réponse:

Le jeudi 21 juillet 2022 à 15:27:05 UTC+2, NPDC-AREPROD-INF36 <npdc-areprod-inf36@enedis.fr> a écrit :

"Bonjour,

Je fais suite à votre demande et vous confirme l'exactitude des informations relatives à l'autoconsommation avec injection du surplus gracieusement .

Cordialement"

Par ailleurs : 

  • Vous n’êtes pas éligible à la prime d’investissement (voir ci-après)

  • La cession sans rémunération n'exclut pas le producteur de payer les frais de TURPE.

La prime d’investissement

La prime d’investissement est un dispositif de soutien à l’autoconsommation avec revente du surplus (arrêté du 9 mai 2017)

Les conditions d’éligibilité pour l’obtention de la prime d’investissement sont les suivantes:

  •  Signer un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA pour la revente de surplus

  •  Panneaux photovoltaïques installés en toiture (intégration au bâti ou surimposition)

  •  Installation réalisée par un installateur certifié



La prime d’investissement octroyée dépend de la puissance, en Wc (Watts Crète), installée. Elle est versée sous forme de 5 annuités, pour un montant total correspondant au barème ci-après, qui est revu chaque trimestre.

Valables du 01/02/2024 au 30/04/2024 :

Puissance de l'installation

Prime investissement € / kWc (Autoconsommation)

(sans application de l'arrêté du 5 mars 2024)

Prime investissement € / kWc (Autoconsommation)

(avec application de l'arrêté du 5 mars 2024)

≤ 3 kWc 320 € / kWc 350 € / kWc
≤ 9 kWc 240 € / kWc 260 € / kWc
≤ 36 kWc 200 € / kWc 200 € / kWc
≤ 100 kWc 100 € / kWc 100 € / kWc
≤ 500 kWc Non éligible Non éligible

L'évolution de la prime à l'investissement est régulièrement mise à jour.

Rappel : Vous n'êtes pas éligible en cas de don du surplus.

Le paiement de la contribution au coût de raccordement

Selon la configuration du réseau jusqu’à votre habitation et en fonction de la puissance de l’installation que vous prévoyez, il pourra être nécessaire de payer des frais de raccordement.


Jusqu’à 36 kVA : pas de frais de raccordement pour l’injection du surplus

Au-delà de 36 kVA : il convient de demander un devis à Enedis

Dans tous les cas, il y a lieu de faire une demande de raccordement : espace raccordement.

Le paiement du TURPE

Le TURPE est le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité. Il s’agit d’une redevance annuelle à payer pour pouvoir, en tant que producteur d’électricité, utiliser le réseau public pour acheminer votre production.

Actuellement dans le cadre d’un contrat en injection de surplus le TURPE est de :

  • 24,36 € HT/an jusque 36kVA

  • 329,64 € HT/an de 36kVA à 250 kVA

La validation de la conformité de votre installation par un Consuel

Le coût du passage d’un Consuel pour constater la conformité de votre installation peut aller jusque 168 € TTC.

TVA applicable aux frais d’installation

Le taux de TVA qui s’applique pour une installation photovoltaïque avec injection du surplus réalisée par un professionnel est de 10% si le bâtiment est achevé depuis plus de 2 ans, pour une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà, le taux de TVA est de 20%.https://www.enedis.fr/raccordement

A titre d’exemple, pour une installation jusque 36 kVA, il pourra vous en coûter jusque 1500 € TTC.

Augmenter la puissance de son installation lorsqu'on a déjà un contrat avec EDF OA

Vous souhaitez augmenter la puissance de votre installation solaire en ajoutant des panneaux, et vous voulez savoir comment cela se passe si vous avez déjà un contrat avec EDF OA? Nous avons, pour vous, posé la question à Enedis: 


Question:

"Bonjour, 

Je dispose d'une installation solaire photovoltaïque en autoconsommation avec revente du surplus à EDF OA. J'envisage d'augmenter la puissance de mon installation en ajoutant des panneaux solaires.

Pouvez-vous m'indiquer si la puissance déjà en fonctionnement et la nouvelle feraient l'objet d'un seul ou de 2 contrats d'achat de surplus par EDF-OA?

Si un seul: en date du premier ou du deuxième?

Si 2, comment distinguer le surplus généré par l'une ou l'autre partie? 

Merci d'avance,

Cordialement."



Réponse:

"Bonjour, 

Nous faisons suite à votre demande dans laquelle vous nous informez ajouter des panneaux solaires. Il s'agit d'une augmentation de puissance. Il convient donc de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès d'ENEDIS (gestionnaire du réseau). Cette nouvelle demande conduira à l'élaboration d'un nouveau contrat d'achat aux conditions et tarifs en vigueur.

Ce nouveau contrat sera associé à l'existant et la production de votre installation sera répartie au prorata des puissances installées. Une mise en service sera faite, ainsi, deux périodes de facturation distinctes devront être réalisées.

Nous vous rappelons que le site internet www.edf-oa.fr et le Chatbot de ce dernier sont à votre disposition pour vous informer sur l'actualité, la contractualisation et la facturation.

Pour toute autre question concernant votre dossier, rendez-vous sur notre page de contact.

Sincères salutations,

EDF."


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