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Comme son nom l’indique, cette configuration consiste à revendre la totalité de la production à un fournisseur d’électricité (ENGIE ou autres). Par conséquent la facture de consommation ne change pas, mais une recette de production apparaît.

Quelles sont les conditions et les enjeux de la revente en totalité de sa production d’électricité photovoltaïque ?

A. Schéma de principe de l’installation


Pour une configuration de vente en totalité, le raccordement de l’installation solaire photovoltaïque au réseau s’effectue en amont du compteur de consommation. En effet, c’est le seul moyen pour qu’une comptabilisation de la production de l’électricité fiable puisse être faite.

Un branchement en aval du compteur aurait pour conséquence une consommation d’une partie de la production par l’habitation, sans comptabilisation (c’est la configuration « autoconsommation avec injection »).

Pour rendre le raccordement et la comptabilisation de la production possibles, Enedis devra faire installer un 2ème compteur Linky, dit « compteur de production ». C’est ce 2ème compteur qui comptabilisera aussi la « non-consommation », c’est-à-dire l’alimentation de l’onduleurs nécessaire à son fonctionnement.



schema de configuration en cas de revente totale

B. La signature d’un contrat d’obligation d’achat

Pour pouvoir revendre une partie de sa production, il faut signer un contrat d’obligation d’achat (OA) avec EDF OA (filiale de rachat de l’électricité d’EDF) ou une autre entreprise locale de distribution (ELD) car la loi autorise aussi à revendre l’électricité à une autre entreprise que EDF pour autant que celle-ci soit détenue pour majorité par l’état ou une collectivité publique. Ces fournisseurs d’électricité sont dans l’obligation de vous proposer un contrat pour une durée de 20 ans, au tarif défini par arrêté.
Vous trouverez ici les informations relatives au contrat d’obligation d’achat avec EDF OA


Important : en plus du passage du Consuel, EDF OA demande une attestation sur l’honneur de votre installateur. Si vous avez installé vous-même votre système de production d’électricité photovoltaïque, EDF ENR propose une prestation faisant intervenir un technicien qui contrôlera votre installation et fera une attestation pour 390 € TTC (oups !): ici.


Il est aussi possible d’établir un contrat avec un autre organisme agréé dans le cas du transfert d’un contrat OA d’une des entreprises précédemment citées et à l’initiative du producteur. C’est l’article R314-52-7 qui en définit les conditions. Dans tous les cas le premier contrat doit être signé avec EDF OA (ou ELD). Le transfert prendra effet au 1er janvier de l’année N+1 si les démarches sont réalisées avant le 1er octobre de l’année N.


A NOTER : D’autres fournisseurs d’électricité peuvent racheter l’électricité que vous produisez, sans contrat d’OA. Ces organismes agréés ne sont pas soumis aux obligations de tarifs et de durée de contrat. Ils achètent donc à un prix inférieur à celui proposé par EDF OA et disposent d’un quota maxi de rachat. Exemple : 6 cts € pour Enercoop.


Le tarif de l’obligation d’achat de l’électricité est régi par la loi. Il n’est pas revu régulièrement. Par contre la prime à l’investissement est quant à elle ré-évaluée chaque trimestre.


Voici les tarifs de rachat valables du 01/01/2020 au 31/03/2020 :


Puissance de l’installation

Tarif d’achat €/kWh

≤ 3 kWc

0,1853 € / kWh

≤ 9 kWc

0,1575 € / kWh

≤ 36 kWc

0,1207 € / kWh

≤ 100 kWc

0,1051 € / kWh


Notez que les tarifs de rachat ont tendance à baisser chaque trimestre comme le montre la courbe ci-après.



Courbe de l'évolution des tarifs de rachat EDF OA

Néanmoins une fois que le contrat d’obligation d’achat est signé, le prix d’achat est arrêté et ne varie qu’à date anniversaire selon l’évolution de 2 indices comme expliqué dans l’extrait suivant (arrêté du 9 mai 2017).


Evolution du tarif de rachat en cours de contrat :

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o), formule dans laquelle :

1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;

3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Facturation :

La fréquence de facturation de l’électricité rachetée dépend de la taille de l’installation.

Si la puissance est inférieure ou égale à 36kWc, la facturation est annuelle, à la date anniversaire.

Si la puissance est comprise entre 36kWc et 250kWc, la facturation est semestrielle.

Pour une puissance supérieure à 250 kWc, la facturation est mensuelle.

C’est l’acheteur qui s’affranchit de la TVA. Le producteur perçoit le montant HT.





C. La prime d’investissement


La prime d’investissement est un dispositif de soutien à l’autoconsommation avec revente du surplus (arrêté du 9 mai 2017) 

Les conditions d’éligibilité pour l’obtention de la prime d’investissement sont les suivantes: 

- Signer un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA pour la revente de surplus 
- Panneaux photovoltaïques installés en toiture (intégration au bâti ou surimposition) 
- Installation réalisée par un installateur certifié 

La prime d’investissement octroyée dépend de la puissance
, en Wc (Watts Crète), installée. Elle est versée sous forme de 5 annuités, pour un montant total correspondant au barème ci-après, qui est revu chaque trimestre. 
Du 01/01/2020 au 31/03/2020 : 


Puissance de l’installation

Prime invest. € / Wc

≤ 3 kWc

0,39 € / Wc

≤ 9 kWc

0,29 € / Wc

≤ 36 kWc

0,06 € / kWh

≤ 100 kWc

0,06 € / kWh

Rappel : Vous n'êtes pas éligible en cas de don du surplus.  



D. Le paiement de la contribution au coût de raccordement


Selon la configuration du réseau jusqu’à votre habitation et en fonction de la puissance de l’installation que vous prévoyez, il sera nécessaire de réaliser des travaux de raccordement. Il convient de demander un devis à Enedis
A titre d’exemple, pour une installation jusque 36 kVA, il pourra vous en couter jusque 1500 € TTC.


Un outil de simulation mis à disposition par Enedis à partir de votre espace client, vous permet d’obtenir une estimation indicative.


E. Le paiement du TURPE


Le TURPE est le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité. Il s’agit d’une redevance annuelle à payer pour pouvoir, en tant que producteur d’électricité, utilisé le réseau public pour acheminer votre production.

Actuellement dans le cadre d’un contrat de vente de la totalité le TURPE est de :

  • 35,5 € HT jusque 36kVA
  • 635 € HT de 36kVA à 250 kVA





F. La validation de la conformité de votre installation par un Consuel


Le coût du passage d’un Consuel pour constater la conformité de votre installation peut aller jusque 168 € TTC.




G. TVA applicable aux frais d’installation


Le taux de TVA qui s’applique pour une installation photovoltaïque avec revente de la totalité réalisée par un professionnel est de 10% si le bâtiment est achevé depuis plus de 2 ans, pour une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà, le taux de TVA est de 20%.


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