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Comme son nom l’indique, cette configuration consiste à revendre la totalité de la production à un fournisseur d’électricité (ENGIE ou autres). Par conséquent la facture de consommation ne change pas, mais une recette de production apparaît.
Quelles sont les conditions et les enjeux de la revente en totalité de sa production d’électricité photovoltaïque ?
Pour une configuration de vente en totalité, le raccordement de l’installation solaire photovoltaïque au réseau s’effectue en amont du compteur de consommation. En effet, c’est le seul moyen pour qu’une comptabilisation de la production de l’électricité fiable puisse être faite.
Un branchement en aval du compteur aurait pour conséquence une consommation d’une partie de la production par l’habitation, sans comptabilisation (c’est la configuration "autoconsommation avec injection").
Pour rendre le raccordement et la comptabilisation de la production possibles, Enedis devra faire installer un 2ème compteur Linky, dit « compteur de production ». C’est ce 2ème compteur qui comptabilisera aussi la « non-consommation », c’est-à-dire l’alimentation de l’onduleurs nécessaire à son fonctionnement.
Pour pouvoir revendre une partie de sa production, il faut signer un contrat d’obligation d’achat (OA) avec EDF OA (filiale de rachat de l’électricité d’EDF) ou une autre entreprise locale de distribution (ELD) car la loi autorise aussi à revendre l’électricité à une autre entreprise que EDF pour autant que celle-ci soit détenue pour majorité par l’état ou une collectivité publique. Ces fournisseurs d’électricité sont dans l’obligation de vous proposer un contrat pour une durée de 20 ans, au tarif défini par arrêté.
Vous trouverez ici les informations relatives au contrat d’obligation d’achat avec EDF OA.
Important : en plus du passage du Consuel, EDF OA demande une attestation sur l’honneur de votre installateur.
Il est aussi possible d’établir un contrat avec un autre organisme agréé dans le cas du transfert d’un contrat OA d’une des entreprises précédemment citées et à l’initiative du producteur. C’est l’article R314-52-7 qui en définit les conditions. Dans tous les cas le premier contrat doit être signé avec EDF OA (ou ELD). Le transfert prendra effet au 1er janvier de l’année N+1 si les démarches sont réalisées avant le 1er octobre de l’année N.
A NOTER : D’autres fournisseurs d’électricité peuvent racheter l’électricité que vous produisez, sans contrat d’OA. Ces organismes agréés ne sont pas soumis aux obligations de tarifs et de durée de contrat. Enercoop, Urban Solar et JPME par exemple proposent des offres.
Les tarifs de l’obligation d’achat de l’électricité sont régis par la loi. Il sont revus trimestriellement. La prime à l’investissement est elle aussi réévaluée chaque trimestre.
Voici les tarifs de rachat valables du 01/02/2024 au 30/04/2024 :
Tarif d’achat €/kWh (revente en totalité)
(sans application de l'arrêté du 5 mars 2024)
Facturation :
La fréquence de facturation de l’électricité rachetée dépend de la taille de l’installation.
Si la puissance est inférieure ou égale à 36kWc, la facturation est annuelle, à la date anniversaire.
Si la puissance est comprise entre 36kWc et 250kWc, la facturation est semestrielle.
Pour une puissance supérieure à 250 kWc, la facturation est mensuelle.
C’est l’acheteur qui s’affranchit de la TVA. Le producteur perçoit le montant HT.
Selon la configuration du réseau jusqu’à votre habitation et en fonction de la puissance de l’installation que vous prévoyez, il sera nécessaire de réaliser des travaux de raccordement. Il convient de demander un devis à Enedis
A titre d’exemple, pour une installation jusque 36 kVA, il pourra vous en couter jusque 1500 € TTC.
Pour réaliser les démarches et pour plus d'informations, rendez-vous dans l'espace "raccordement" du site d'Enedis, dont voici le lien : Espace raccordement ENEDIS.
Le TURPE est le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité. Il s’agit d’une redevance annuelle à payer pour pouvoir, en tant que producteur d’électricité, utilisé le réseau public pour acheminer votre production.
Actuellement dans le cadre d’un contrat de vente de la totalité le TURPE est de :
Pour plus d'informations : Présentation détaillée de la TURPE
Le coût du passage d’un Consuel pour constater la conformité de votre installation peut aller jusque 168 € TTC.
Le taux de TVA qui s’applique pour une installation photovoltaïque avec revente de la totalité réalisée par un professionnel est de 10% si le bâtiment est achevé depuis plus de 2 ans, pour une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà, le taux de TVA est de 20%.
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