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Tarif d’Utilisation du Réseau Public de distribution d’Électricité (TURPE 5 bis) appliqué aux producteurs < 36 kVA raccordés au réseau BT
Prix au 1er août 2019
Un producteur d’électricité est utilisateur du réseau électrique public dont Enedis est le gestionnaire. Cet usage est payant et facturé par Enedis : les cinquièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution dit « TURPE 5 bis», fixés par la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 28 juin 2018, sont en vigueur depuis le 1er août 2018.
Ils évoluent annuellement selon une formule d’indexation proposée par la CRE.
Tous les coûts affichés sont en euros HT, sauf les derniers (Montant TTC)
En chaque point de connexion et par contrat d’accès au réseau, le prix payé pour l’utilisation annuelle du réseau public de distribution d’électricité est la somme :
NB: Les valeurs affichées ne concernent pas les producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective.
Option "revente de la totalité" = 15,12 € HT
Option "revente du surplus" = 21,48 € HT
NB: 21,48 € au lieu de 12,72 € pour un contrat unique (consommation sans production), soit 8,76 € liés à la présence d'un contrat d'injection.
Cette composante est facturée par dispositif de comptage
Dans le cas du revente de la totalité, ENEDIS doit ajouter un compteur Linky complémentaire pour compter l'injection qui a lieu après le compteur de consommation. Ce n'est pas le cas lors de l'autoconsommation. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de supplément lié à la présence d'un contrat d'injection en surplus.
Cette composante est nulle pour le moment. : 0 € / MWh
Le tarif annuel d'utilisation, ou (cas du surplus) la part de ce tarif liée au contrat d'injection, sera donc de :
Dans le cas de l'option "Surplus", ce montant sera facturé par le fournisseur sur le contrat de consommation d'énergie : Enedis n'émettra donc pas (en cas de surplus) de facture pour les frais d'utilisation du réseau.
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