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3. L'attestation de conformité du CONSUEL

Cette page est là vous aider à remplir, étape par étape, le dossier Consuel obligatoire lors d'une installation photovoltaïque en métropole ou dans les DOM. Si vous voulez en savoir plus c'est ici que ça se passe !

Sommaire :



3.1 Qu’est-ce que le CONSUEL ?

Créer en 1964 et rendu d'utilité publique, le CONSUEL, acronyme de "Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité," est un organisme en France chargé de la sécurité électrique. Son rôle principal est de vérifier et de contrôler les installations électriques pour garantir qu'elles respectent les normes de sécurité en vigueur. Les installations électriques doivent être conformes aux règles établies par le CONSUEL pour assurer la sécurité des personnes et des biens.


Le CONSUEL intervient principalement dans les cas suivants :

  • Les nouvelles installations électriques : Avant la mise en service d'une nouvelle installation électrique ou lors de modifications importantes, le CONSUEL doit effectuer un contrôle pour s'assurer que tout est conforme aux normes de sécurité.

  • Les installations électriques existantes : Dans certains cas, le CONSUEL peut être sollicité pour contrôler des installations existantes, notamment lors de ventes immobilières ou de locations.

  • Les chantiers temporaires : Le CONSUEL peut intervenir sur des chantiers temporaires pour s'assurer que les installations électriques provisoires respectent les normes de sécurité.


L'objectif principal du CONSUEL est de prévenir les accidents électriques en garantissant que les installations électriques sont correctement conçues, installées et entretenues. Ses contrôles visent à réduire les risques d'incendie, d'électrocution et d'autres dangers liés à l'électricité.



3.2 Dans quels cas peut-on faire appel au CONSUEL pour une installation photovoltaïque ?

Cas d'un site isolé

C'est ENEDIS qui pourra exiger de faire appel au CONSUEL. Par conséquent, pour les installations photovoltaïques sur sites isolés, donc non raccordés au réseau, une attestation du CONSUEL n'est pas obligatoire puisqu'ENEDIS ne sera pas sollicité.

Cas de l'autoconsommation totale, sans injection

Dans le cas d'une autoconsommation sans injection, il n'est pas obligatoire de faire appel aux services du CONSUEL. ENEDIS autorise, sous certaines conditions, une attestation sur l'honneur. Pour cela, il faut se référer à l'article 16 de la convention d'autoconsommation sans injection (CACSI).

Cas particulier du don du surplus

Il est possible d’injecter gratuitement votre surplus si votre installation solaire photovoltaïque est d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. 

Dans ce cas :

  • Votre installation solaire ne doit pas nécessairement avoir été réalisé par un professionnel
  • Vous ne devez pas signer un contrat d’obligation d’achat mais une convention d’autoconsommation sans injection

Les conventions d’autoconsommations stipulent par erreur qu’il est interdit d’injecter une partie de votre production sur le réseau public d'électricité. Cependant les textes de loi « Article L315-5 modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1 » et « Article D315-10 créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2 » indiquent clairement le contraire.

Enfin vous ne serez pas éligible à la prime d’investissement et ne serez pas exclu de payer les frais de TURPE.

Cas de l'autoconsommation avec injection du surplus, ou de la revente totale

Dans la mesure où votre installation va être raccordée au réseau, et va injecter tout ou partie de sa production sur ce réseau, ENEDIS vous demandera une attestation émise par le Consuel pour procéder au "raccordement" et vous autoriser à mettre en service votre installation de production d’électricité photovoltaïque. Cette attestation est aussi demandée lorsque l’installation est faite par un professionnel. C’est ce dernier qui s’occupe de cette démarche.



3.3 Comment obtenir l'attestation du CONSUEL lorsqu'on n'a pas fait appel à un professionnel pour la pose ?


En tant que particulier, pour obtenir l’attestation CONSUEL, il faut se rendre sur le site du CONSUEL


Vous devez vous créer un compte et commander :

*Tarif applicable du 5 septembre 2023 pour la métropole.

Note : Les prix présentés ne sont valables que pour la métropole ! Si vous souhaitez réaliser une installation photovoltaïque dans les DOM, merci de vous référez à la tarification applicable pour les DOM.

La commande de l’attestation est la première étape qui initialise votre dossier. Après cela, vous n’aurez plus rien à payer, sauf si vous ratez le rdv avec le technicien, ou si ce dernier détecte une grosse anomalie nécessitant une contre-visite.


Une fois le formulaire d’attestation acheté, il faudra :

  • Répondre à quelques questions simples relative au projet (adresse, nature, …) sur ce formulaire.

  • Compléter et retourner le dossier technique.

  • Fournir un certificat de l’onduleur ou des micro-onduleurs. Ce document est émis par le fabricant, disponible dans les documents à télécharger dans l’onglet « Documents » des fiches produits correspondantes sur notre site.

  • Fournir un simple schéma électrique de votre installation comme les exemples ci-après : SCHEMA ELECTRIQUE avec onduleur de chaîne et SCHEMA ELECTRIQUE avec micro-onduleurs.


Une fois ces étapes complétées, un rendez-vous vous sera proposé pour la visite du technicien.



Le rendez-vous avec le technicien


La prise de rendez-vous se fait en 2 temps :

  1. Proposition d’une semaine pour le rendez-vous.

  2. Définition de la date et l’heure exacte du rendez-vous.


Il est important d’être disponible la semaine prévue, sinon il faut rapidement demander à changer de semaine.

Un report du rdv proposé dans la semaine convenue peut engendrer des frais supplémentaires.

Voici un exemple de courrier de notification du rendez-vous de visite planifié : AVIS DE VISITE.


Lors de sa visite, le technicien vérifiera notamment :

  • La conformité du matériel utilisé.

  • La fixation des différents éléments (coffrets, onduleur(s)).

  • Les connexions entre les différents éléments.

  • La liaison équipotentielle (« mise à la terre ») de l’ensemble de la structure porteuse et des panneaux.

  • La signalétique réglementaire.



En cas d’anomalie mineure (comme la signalétique par exemple), il vous sera demandé une attestation sur l’honneur de modification avant de vous délivrer l’attestation validée. Cela sera notifié sur le compte-rendu de la visite, comme le montre cet exemple : RAPPORT DE VISITE.



Une fois lattestation validée, elle sera disponible sur votre espace CONSUEL dans les jours suivant le passage du technicien.

Voici un exemple d'attestation validée : ATTESTATION DE CONFORMITE CONSUEL.

Pour savoir comment remplir le dossier Consuel en détails, allez sur notre page dédiée : Le dossier Consuel



Un doute? Une question? N'hésitez pas à nous contacter ! Nous vous répondrons rapidement et avec grand plaisir.



Pour voir les autres démarches administratives obligatoires, cliquez ci-dessous:

1. Les démarches d’urbanisme : demande préalable de travaux

2. Les démarches auprès d'ENEDIS

3. L'attestation de conformité du CONSUEL

4. La démarche auprès d'EDF-OA