Appelez-nous + 33 (0)7 49 21 63 09

Fermer (x)
Besoin d'aide?
Newsletter Civisol : Abonnez-vous !

1. Les démarches d’urbanisme : demande préalable de travaux

Sommaire :



1.1 Qui est concerné ?


La démarche auprès de l’urbanisme porte sur la modification de l’aspect extérieur du site que vous souhaitez équiper de panneaux solaires.

C’est la raison pour laquelle si les panneaux solaires sont posés à moins d’1,80m de hauteur et que votre installation ne dépasse pas une puissance de 3 kWc, vous n’aurez aucune démarche à faire de ce point de vue. C’est le cas par exemple pour les poses au sol.

Si cependant vos panneaux sont à plus de 1,80 m de hauteur par rapport au sol ou/et la puissance est supérieure à 3 kWc, alors vous devrez faire une demande préalable de travaux qui sera à déposer auprès de votre mairie.

C’est le même type de demande que pour la pose d’une fenêtre de toit par exemple.


1.2 La demande préalable en détails


Cette démarche est très simple. L’administration dispose d’1 mois pour vous faire un retour. Si vous ne recevez aucun retour après 1 mois, votre demande est considérée comme acceptée.

Il faut savoir que cette démarche aboutit dans 99% des cas à un accord, donné souvent très rapidement.

Cas particulier : Si l'installation se fait à proximité d'un bâtiment classé monument historique alors votre demande sera étudiée par les architectes des bâtiments de France. Ils vous demanderont de respecter certaines directives liées à l'esthétique comme par exemple l'uniformité de couleur de l'ensemble des panneaux et de la structure de fixation.

Le formulaire à remplir et retourner en mairie est le CERFA N°13703*07. 

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site du service public.

Retenez que ce qui est important c'est d'être le plus clair possible sur les modifications d'aspect que va entrainer la pose des panneaux solaires. Pour cela n'hésitez pas à joindre les photos, schémas, ou croquis que vous jugerez les plus explicites.


1.3 Modèle de formulaire complété


Vous pouvez visualiser un exemple de formulaire complété avec des informations fictives.

Dans la plupart des cas seules 2 pièces seront à joindre nécessairement :

- DP1 : un plan de situation 

- DP4 : un plan des façades et des toitures impactées par la pose des panneaux 



Un doute? Une question? N'hésitez pas à nous contacter ! Nous vous répondrons rapidement et avec grand plaisir.



Pour voir les autres démarches administratives obligatoires, cliquez ci-dessous:

1. Les démarches d’urbanisme : demande préalable de travaux

2. Les démarches auprès d'ENEDIS

3. L'attestation de conformité du CONSUEL

4. La démarche auprès d'EDF-OA