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À quoi sert l'attestation du Consuel ?

L'attestation du CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est un document officiel qui atteste de la conformité de l'installation électrique d'un bâtiment aux normes de sécurité électrique en vigueur. Cette attestation est généralement requise dans le cadre de la construction, de la rénovation ou de la mise en service d'installation photovoltaïque.

L'attestation du CONSUEL sert à plusieurs fins importantes :

  • Sécurité : Elle garantit que l'installation électrique respecte les normes en vigueur, ce qui contribue à assurer la sécurité des occupants du bâtiment. Une installation électrique défectueuse ou non conforme aux normes peut présenter des risques d'incendie, de choc électrique et d'autres dangers.

  • Conformité légale : Elle prouve que l'installation électrique est en règle avec la réglementation française en matière de sécurité électrique. Cette attestation est souvent exigée par les autorités locales, les compagnies d'assurance, et les notaires lors de transactions immobilières.

  • Qualité de l'installation : L'attestation du CONSUEL peut également être un gage de qualité de l'installation électrique, car elle témoigne de la conformité aux normes professionnelles et techniques en matière d'électricité.

  • Accès au réseau électrique : Dans certains cas, l'attestation du CONSUEL est nécessaire pour obtenir un raccordement au réseau électrique. Sans cette attestation, il peut être difficile de faire installer un compteur électrique et d'obtenir de l'électricité dans le bâtiment.



Produire sa propre électricité demande le respect des normes en vigueurs, ce n'est qu'après la vérification d'un inspecteur agrée qu'une attestation et un certificat de conformité du Consuel vous sera délivrée et autorisera ainsi la mise en service de votre installation.

L'attestation du Consuel est obligatoire si vous êtes dans l'un de ces cas : 

  • Une installation solaire avec une puissance supérieure à 3 kVA ( avec ou sans batterie(s) )

  • La vente partielle ou totale de votre production

  • Une installation solaire avec batterie(s)



La mise en service de votre installation solaire sera possible que lorsque le Consuel aura délivré une attestation de conformité à Enedis.

Pour les particuliers souhaitant réaliser une installation de production d'énergie électrique sans dispositif de stockage, il  est obligatoire d'acheter et de remplir l'attestation bleue.

Il faut prévoir un cout d'environ 195 € pour cette attestation. Le prix comprend le passage du technicien qui s'assurera de la conformité de votre installation.

Le Consuel vous demandera également de fournir un dossier technique ainsi qu'un schéma qui serviront à décrire l'installation.



Demander l'attestation de conformité


Pour vous accompagnez au mieux dans vos démarches administratives, nous avons listés sept grandes étapes pour obtenir votre certificat de conformité le plus rapidement possible :

  1. Création de votre compte client

  2. Achat de votre attestation Consuel

  3. Création d'un chantier

  4. Remplissage de l'attestation

  5. Établissement du dossier technique

  6. Prise de rendez-vous avec le technicien

  7. Réception de l'attestation de conformité

 

1) Créer un compte Consuel


1.1. Vous devez vous rendre sur le site du Consuel et cliquez sur "Mon espace Consuel". Le bouton se trouve en haut à droite.

Accueil Consuel


1.2. Dirigez-vous sur la catégorie "Pas encore client" et allez sur "Créer votre espace client".

Compte client Consuel


1.3. Le Consuel va vous demander de renseigner plusieurs informations. Une fois cette étape passée, cliquez sur valider.

Création de compte Consuel


1.4. Vous recevrez un mail avec avec vos identifiants. Gardez-les précieusement car c'est grâce à ceux-ci que vous pourrez accéder à votre espace client.


Connexion compte Consuel

2) Achetez l'attestation du Consuel


2.1. Vous avez maintenant accès à votre espace client. Il faut que vous vous dirigiez sur la catégorie "Mes services".

Dans la section "Site marchand" se trouve le bouton "Acheter des produits Consuel".

Services Consuel


2.2. Cliquez sur ce bouton et achetez l'attestation qui correspond à votre installation.


Acheter l'attestation du Consuel

3) Créer un chantier


3.1. Dans l'onglet "Mes services" dirigez-vous vers la catégorie "Mes services dématérialisés". 

Cliquez sur "Gérer mes chantiers" et "Créer un chantier".

Créer un chantier Consuel

Créer un chantier Consuel


3.2. Le Consuel va vous demander de donner quelques informations. N'oubliez pas de cocher la case pour la demande de raccordement et cliquez sur le bouton "Valider".


Création de chantier Consuel



4) Remplir l'attestation


4.1. Lorsque les trois premières étapes seront terminées, le Consuel va vous fournir une attestation préremplie. Il faut renseigner quelques informations, ici indiquer en rouge.

Attestation de conformité Consuel

4.2. Ensuite, téléchargez le dossier technique dans "documents associés" / "attestation".

4.3. Lorsque l'attestation est remplie, vous devez la renvoyer avec : 

  • Le dossier technique complet

  • Le schéma électrique de l'installation solaire

  • L'attestation VDE0126 de votre onduleur solaire (disponible dans l'onglet documents de la fiche produit de l'onduleur que vous avez acheter)


Onduleur Imeon Civisol

5) Remplir le dossier technique


5.1. Il existe 2 formulaires différents selon le type d'installation:

  • Le SC 144-A pour les installations en autoconsommation partielle ou totale.

  • Le SC 144-B pour les installation en vente totale.


Le formulaire est composé de 4 (SC 144-A) ou 5 (SC 144-B) parties :

  • Vos coordonnées client

  • Coordonnées de l'installateur

  • Descriptif de l'installation pour modification de puissance

  • Descriptif de la nouvelle installation côté DC

  • Précision technique côté AC

En aucun cas vous ne devez compléter la 3ème partie du formulaire pour une installation solaire !



Les coordonnées du site et de l'installateur


5.2. Il faut renseigner vos informations personnelles. Si vous installez vous même votre matériel, vous devrez saisir deux fois les mêmes informations.

Voici un exemple ci-dessous :


Dossier du Consuel partie 1 et 2



Le côté continu


5.3. Voici quelles sont les informations à remplir pour cette partie :

  • (1) Nombre de chaines: le nombre de lignes de panneaux solaires raccordés à un onduleur

  • (1) Iscmax : c'est le courant maximum générer par l'ensemble des modules à multiplier par le coefficient de sécurité 1,25. SI vos panneaux sont en série, ce sera l'Iscmax d'un panneau. Il en est de même si vous utilisez des micro-onduleurs. Cette information se trouve sur la fiche technique du panneau solaire, téléchargeable dans l'onglet "Documents" de la fiche produit

  • (1) Uocmax : tension en circuit ouvert d'un panneau X nombre de panneaux en série à multiplier par le coefficient de sécurité de 1,2 (par exemple 4 panneaux de 35 V (Uocmax) en série sur une ligne donnerait 35 x 4 x 1,2). Si vous utilisez des micro-onduleurs, il ne faut pas multiplier par le nombre de panneaux. Cette information se trouve sur la fiche technique du panneau solaire, téléchargeable dans l'onglet "Documents" de la fiche produit

  • (2) Câble principal PV : les données techniques du câble. A retrouver sur la fiche technique téléchargeable dans l'onglet "Documents" de la fiche produit

  • (3) Interrupteur-Sectionneur général DC : les données techniques de l'interrupteur (voir le coffret DC ou le sectionneur de l'onduleur s'il n'y a pas de coffret DC)

  • (4) Polarité à la terre : cocher la case "non"

  • (5) Onduleur : donner sa marque et son modèle ; dans le cas d'une installation avec micro-onduleurs il faut indiquer le nombre

  • (6) Branchement : cocher "puissance limitée"


5.4. Après avoir saisie ces informations, n'oubliez pas de signer et dater le document.

Voici un exemplaire ci-dessous :


Partie 4 dossier du Consuel

5.5. Si vous avez une installation prévue pour de la vente totale, n'oubliez pas de remplir la partie 5 du dossier :

Partie 5 dossier du consuel


5.6. Vous pouvez maintenant scanner le document et l'envoyer au Consuel !


6) Le rendez-vous avec le contrôleur


6.1. Lorsque le Consuel aura validé votre dossier (par mail), un rendez-vous avec un contrôleur sera programmé. Celui-ci va se pencher sur la conformité de votre installation solaire. 

Il devra vérifier si l'installation est conforme au plan et demandera des modifications si nécessaires.

Il faut compter une vingtaine de jours entre la réception du formulaire par le Consuel et la visite du contrôleur.


7) Réception de l'attestation de conformité


7.1. L'attestation de conformité du Consuel vous sera transmise après la validation du contrôleur. Celle-ci est à transmettre à Enedis pour le raccordement de votre installation au réseau public.



Besoin d'information supplémentaires, besoin d'aide dans vos démarche administrative ? Contactez-nous dès maintenant au 07.49.21.63.09 ou planifier un rendez-vous téléphonique.