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La déclaration des revenus des panneaux solaires concerne les personnes ayant une installation d'une puissance supérieure à 3 kWc. Dans le cas contraire, vous n'êtes pas imposable. Mais il y a 2 conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération :
Si vous complétez ces conditions, vous n'avez pas besoin de déclarer les revenus que vous tirés de vos panneaux solaires.
Pour les autres, voyons comment se passe une déclaration de revenu solaire.
Les revenus perçus de la revente de l'électricité produite par vos panneaux solaires photovoltaïques doivent être inclus dans votre déclaration classique. Il suffit de télécharger le formulaire 2042 C Pro et de le joindre à votre déclaration.
Ce formulaire concerne tous les bénéfices complémentaires des professions non salariées.
Vous pouvez soit le compléter sur votre ordinateur pour faire la déclaration en ligne ou sur papier en l'imprimant pour l'envoyer au centre des finances publiques qui est rattachée à votre domicile.
Vous devez faire attention à la date limite de dépôt. Pour les déclarations faites en ligne, la date est différente selon le numéro de département :
La date limite pour le format papier est la même pour tout le monde ; le 20 mai.
Lorsque vous avez le formulaire à disposition vous devez renseigner la partie "revenus commerciaux et industriels non professionnels" et "revenu agricole".
Les taux fixés par le gouvernement varient en fonction de votre statut et de votre installation photovoltaïque.
Il faut prendre en compte le montant de vos bénéfices afin d'appliquer le bon régime.
Les démarches à effectuer sont différentes en fonction de la tranche des revenus des panneaux solaires.
Il faut déclarer vos profits au régime microentreprise. C'est un régime fiscal pour les non professionnels.
La déclaration se fait sur le formulaire 2042 C Pro, attention à ne pas vous tromper de case. Les cases à remplir sont les 5KO et 5HY.
Ne vous en faites pas, vous ne vous ruinerez pas !
Seuls 29% des revenus provenant de la vente de votre électricité solaire sont imposables.
Vous avez le droit à un bonus : la première tranche de 305€ n'est pas imposée. Si vous déclarez un revenu inférieur ou égal à 305€, vous n'aurez rien à payer.
Lorsque vous arrivez au-dessus de ce montant, un taux de prélèvement de 15,5% sur les 29% de votre revenu est appliqué.
Passons aux revenus des panneaux solaires les plus élevés.
Vos revenus sont déclarés au régime RSS (régime réel d'imposition simplifié) dans ce cas. C'est un régime fiscal qui concerne les entreprises.
Aucun abattement fiscal n'est prévu et vous serez imposé sur la totalité de vos bénéfices. Dans ce cas il est obligatoire de se déclarer comme entrepreneur ou auto-entrepreneur.
Vous profitez donc de certains avantages :
Le plus simple est de faire appel à un expert-comptable. Il pourra s'occuper de vos documents comptables. Les frais du comptable pourront être déclarés comme frais d'entreprise.
La déclaration à l'administration fiscale est la plus complexe, mais après un premier essai vous vous serez familiarisé avec la démarche.
Voici la liste des documents à renvoyer à l'administration fiscale :
Le formulaire 2042 C Pro, il faut compléter la partie des revenus imposables. Dans ce cas, la page 3 du formulaire doit être remplie.
La déclaration de résultat des BIC 2031, c'est un formulaire qui doit être rempli par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Les tableaux annexes n°2033, du document A jusqu'au G.
C'est les documents comptables fournis dans le formulaire n°2033-SD.
Il s'agit de 7 documents qui doivent être complétés de vous-même ou par un expert-comptable :
Il est important d'avoir une comptabilité à jour et recommander de faire appel à un professionnel.
Il nous reste plus qu'un dernier cas à étudier, celui des copropriétés.
Si vous êtes copropriétaires, vous êtes obligatoirement imposables. Vous serez imposés selon les revenus comme nous venons de voir. Voici un petit tableau récapitulatif :
Faisons un résumé de ce que l'on vient de voir.
Vous n'êtes pas concerné si votre installation a une puissance inférieure ou égale à 3kWc.
Dans le cas contraire :
Cette fiscalité se déroule une fois par an. Il y a 2 infos essentielles pour remplir le formulaire 2042 C Pro :
Vous êtes imposables au taux de 15,5% sur 29% de votre revenu. Si vos revenus des panneaux solaires sont est inférieurs ou égaux à 305€ vous n'êtes pas imposables mais vous devez quand même déclarer ces revenus.
Pour les copropriétaires vous devez déclarer votre revenu peu importe la puissance de votre installation.