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Démarches administratives

Posée par : Aurélien
Date : 2020-12-24 12:09:44
Peut-on poser soi-même des panneaux solaires et les connecter au réseau ?

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour pouvoir connecter votre installation solaire photovoltaïque au réseau public géré par ENEDIS. Lors de la demande de raccordement il sera nécessaire de fournir une attestation Consuel. Cette attestation peut être demandée par un particulier.

Moyennant le paiement des frais (168 euros TTC) vous pourrez remplir un dossier qui engendrera la visite d'un technicien qui vérifiera le respect des règles de pose (mise à la terre, présence d'un sectionneur, coffrets de protection,...) et vous fournira l'attestation.


Posée par : Dominique C.
Date : 2020-12-28 12:22:53
J'ai une installation solaire photovoltaïque depuis 2008. Je suis sous contrat avec EDF-OA qui me rachète toute l'électricité que je produis. A l'occasion d'un gros coup de vent, la tonnelle de mon voisin s'est envolée et a endommagé certains . . .

Effectivement la probabilité de trouver des panneaux identiques (esthétique, puissance,...) est très faible. Par conséquent la puissance de votre installation va être différente de la puissance d'origine.

Vous devez donc en informer par courrier recommandé EDF-OA. Si la puissance après modifications est supérieur de plus de 10% à la puissance initiale, alors vous devrez conclure un nouveau contrat, qui sera bien moins intéressant que le contrat que vous aviez contracté en 2008 car les tarifs de rachat ont fortement baissé. Si l'écart est inférieur à 10% alors vous continuerai avec le même contrat.

Nous vous recommandons donc, dans la mesure du possible, de prévoir les modifications qui vous permettront de rester en dessous de cette limite de 10%.

Vous trouverez ci-joint (lien) un document édité par EDF-OA qui explique cela, ainsi que d'autres cas de figure. En cas de doute, c'est bien à EDF-OA qu'il faut s'adresser, par exemple par email à l'adresse suivante : oa-solaire@edf.fr


Comment doit-on déclarer ses panneaux solaires aux impôts?

A qui déclarer la pose des panneaux solaires?


Lorsque vous installez des panneaux solaires sur votre habitation, vous n'avez pas de déclaration à proprement parler à faire au niveau des impôts.

C'est plutôt auprès de votre mairie qu'il faut faire une déclaration préalable de travaux si vos panneaux sont placés à une hauteur supérieure à 1,80m. Si vous les posez au sol dans le jardin par exemple, vous n'avez pas cette déclaration à faire.

Vous devrez par contre déclarer aux impôts les éventuels revenus que vous percevrez de la revente de la partie d'électricité que vous ne consommez pas (le cas échéant), si votre installation est d'une puissance supérieure à 3 kWc (ou a plus de 2 points de raccordement).


En cas de raccordement au réseau d'électricité (les sites isolés ne sont donc pas concernés) il vous faudra avoir l'accord d'ENEDIS, qui se matérialisera par la signature d'un contrat, avant de mettre en service votre installation. 


Enfin un contrat ou une convention selon le cas de figure (autoconsommation totale, injection du surplus ou revente totale) sera à signer avec EDF-OA.


La fiscalité des recettes générées par la revente d’électricité photovoltaïque


Au-delà de 3 kWc, si le chiffre d’affaire n’excède pas 80 000 euros, le régime de la micro-entreprise est applicable. Le montant total de la revente annuel (considéré comme « revenus non professionnels accessoires ») est à déclarer sur l’imprimé 2042 C Pro, cases SNN/SNO/SNP.

Il est à noter qu’un abattement de 71% ou 305 euros (le plus important des 2) s’applique. Par conséquent seuls 29% de vos revenus issus de la revente de l’électricité produite sera imposé au taux de votre tranche d’imposition.

15,5% de prélèvements sociaux s’appliqueront aussi.

Au-delà de 80 000 euros de revenus, c’est le régime réel simplifié qui s’applique ou le recours à la création d’une entreprise. 


Faut-il faire une demande en mairie pour installer des panneaux solaires dans mon jardin?

La déclaration préalable à déposer en mairie est obligatoire uniquement si vos panneaux solaires photovoltaïques sont installés à plus de 1,80 mètres du sol.

Pour poser vos panneaux dans votre jardin, au sol, vous n'avez pas à demander d'autorisation en mairie.


Retrouvez tous les détails des démarches à réaliser (Mairie, Enedis, EDF, Consuel) dans notre dossier : les démarches administratives pour la pose de panneaux solaires


Posée par : Dominique
Date : 2021-04-30 15:57:15
D'après ce que j'ai compris je dois signer avec ENEDIS une CACSI. Cependant, il est impossible techniquement de consommer tout ce qui sera produit par les panneaux solaires. Il y aura donc forcément injection sur le réseau du surplus (cédé à t . . .

Don du surplus d'électricité photovoltaïque produit

Vous mettez le doigt sur une incohérence chez ENEDIS.


En effet, ENEDIS indique, dans le cas d'une CACSI, qu’il est interdit de faire don du surplus d'électricité, or c’est faux. Je vous mets un extrait de notre site :

« Cas particulier du don :

Si votre installation est inférieure ou égale à 3kWc, vous pouvez choisir d’injecter gratuitement votre surplus.

Les différences avec le cas de revente du surplus sont :

  • Il n’est pas nécessaire d’avoir une installation faite par un professionnel agréé ou une déclaration sur l’honneur
  • Vous ne signez pas de contrat d’obligation d’achat mais seulement une convention d’autoconsommation (CACSI) qui stipule par erreur qu’il est interdit d’injecter. En effet le contraire est clairement indiqué dans les textes de loi suivants :

- Article L315-5 modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1

- Article D315-10 créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2


Par ailleurs dans le cas du don du surplus, vous n’êtes pas éligible à la prime d’investissement

De plus la cession sans rémunération n'exclut pas le producteur de payer les frais de TURPE "autoproducteur" . »

Vous trouverez les informations sur la TURPE  : ici


Autre possibilité : mettre en place le 0 injection


Le 0 injection est tout à fait possible par ailleurs avec des onduleurs réseaux ou des micro-onduleurs, mais il nécessite généralement l’ajout de matériel supplémentaire pour rendre possible la mesure du courant qui est prélevé dans le réseau, de sorte à pouvoir, lorsque le paramétrage 0 injection est activé, ajuster la production à ce qui est consommé dans l’habitation, ou moins (si le potentiel de production est inférieur à la consommation instantanée), mais jamais plus pour ne pas injecter.

Pour les onduleurs Fronius par exemple il faut ajouter un smart-meter, et pour les micro-onduleurs AP Systems, il faut ajouter une box Ecu-C et 2 pinces ampèremétriques.

Ce matériel permet aussi un suivi plus fin des indicateurs de l’autoconsommation, en ajoutant les données de consommation issue du réseau.