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I. Qui est concerné par la déclaration des revenus issus des panneaux solaires ?


La déclaration des revenus des installations photovoltaïques concerne les personnes ayant une installation d'une puissance supérieure à 3 kWc. Dans le cas contraire, vous n'êtes pas imposable. Mais il y a 2 conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération : 

  • vous ne devez pas être une entreprise ou une copropriété
  • l'installation doit être reliée au réseau public d'électricité en 2 points de raccordements maximum

Si vous complétez ces conditions, vous n'avez pas besoin de déclarer les revenus que vous tirés de vos panneaux solaires.

Pour les autres, voyons comment se passe une déclaration de revenu solaire.  


II. Comment déclarer des revenus solaires photovoltaïques ?


Les revenus perçus de la revente de l'électricité produite par vos panneaux solaires photovoltaïques doivent être inclus dans votre déclaration classique. Il suffit de télécharger le formulaire 2042 C Pro et de le joindre à votre déclaration. 

Formulaire 2042 C Pro

Ce formulaire concerne tous les bénéfices complémentaires des professions non salariées.

Vous pouvez soit le compléter sur votre ordinateur pour faire la déclaration en ligne ou sur papier en l'imprimant pour l'envoyer au centre des finances publiques qui est rattachée à votre domicile.

Vous devez faire attention à la date limite de dépôt. Pour les déclarations faites en ligne, la date est différente selon le numéro de département : 

  • du 1 au 19 : 26 mai
  • du 20 au 54 : 1er juin
  • du 55 au 976 : 8 juin  

La date limite pour le format papier est la même pour tout le monde ; le 20 mai.

Lorsque vous avez le formulaire à disposition vous devez renseigner la partie "revenus commerciaux et industriels non professionnels" et "revenu agricole".

Les taux fixés par le gouvernement varient en fonction de votre statut et de votre installation photovoltaïque.


III. Les tarifs à choisir selon les revenus


Il faut prendre en compte le montant de vos bénéfices afin d'appliquer le bon régime.  

Tranche des revenus Régime applicable
≤ 70000€ Le régime microentreprise pour les revenus
De 70000€ à 247000€ Le régime réel simplifié pour les revenus






Les démarches à effectuer sont différentes en fonction de la tranche des revenus.


A. Le revenu de votre installation solaire est inférieur ou égal à 70000€

Il faut déclarer vos profits au régime microentreprise. C'est un régime fiscal pour les non professionnels. 

La déclaration se fait sur le formulaire 2042 C Pro, attention à ne pas vous tromper de case. La partie à remplir se nomme "revenus imposables".

Ne vous en faites pas, vous ne vous ruinerez pas !

Seuls 29% des revenus provenant de la vente de votre électricité solaire sont imposables. 

Vous avez le droit à un bonus : la première tranche de 305€ n'est pas imposée. Si vous déclarez un revenu inférieur ou égal à 305€, vous n'aurez rien à payer.

Lorsque vous arrivez au-dessus de ce montant, un taux de prélèvement de 15,5% sur les 29% de votre revenu est appliqué. 

Passons aux revenus les plus élevés.

B. Le revenu de votre installation solaire est compris entre 70000€ et 247000€

Vos revenus sont déclarés au régime RSS (régime réel d'imposition simplifié) dans ce cas. C'est un régime fiscal qui concerne les entreprises. 

Aucun abattement fiscal n'est prévu et vous serez imposé sur la totalité de vos bénéfices. Dans ce cas il est obligatoire de se déclarer comme entrepreneur ou auto-entrepreneur.

Vous profitez donc de certains avantages :

  • déductions des charges 
  • amortissement de revenu
  • remboursement d'une partie de la TVA sur l'investissement matériel

Le plus simple est de faire appel à un expert-comptable. Il pourra s'occuper de vos documents comptables.  Les frais du comptable pourront être déclarés comme frais d'entreprise.

La déclaration à l'administration fiscale est la plus complexe, mais après un premier essai vous vous serez familiarisé avec la démarche.

Voici la liste des documents à renvoyer à l'administration fiscale :

Le formulaire 2042 C Pro, il faut compléter la partie des revenus imposables.

La déclaration de résultat des BIC 2031, c'est un formulaire qui doit être rempli par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (vous pouvez télécharger ce document ici).

Déclaration de résultat des BIC 2031

Les tableaux annexes n°2033, du document A jusqu'au G.

C'est les documents comptables fournis dans le formulaire n°2033-SD (vous pouvez télécharger ce document ici).

Formulaire n°2033-SD

Il s'agit de 7 documents qui doivent être complétés de vous-même ou par un expert-comptable : 

  • le bilan simplifié
  • le compte de résultats simplifié de l'exercice
  • les immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values
  • le relevé de provisions, amortissements dérogatoires et déficits
  • la composition du capital social
  • les filiales et participations

Il est important d'avoir une comptabilité à jour et recommander de faire appel à un professionnel.

Il nous reste plus qu'un dernier cas à étudier, celui des copropriétés.

IV. Le cas particulier des copropriétés avec une installation solaire


Si vous êtes copropriétaires, vous êtes obligatoirement imposables. Vous serez imposés selon les revenus comme nous venons de voir. Voici un petit tableau récapitulatif :

Statut Puissance photovoltaïque Imposition sur le revenu
Particulier ≤ 3kWc Non
Particulier > 3 kWc Oui
Copropriétaire Toutes puissances confondues Oui






Faisons un résumé de ce que l'on vient de voir.

V. Tout ce qu'il y a à retenir sur la fiscalité des revenus des panneaux solaires photovoltaïques

Vous n'êtes pas concerné si votre installation a une puissance inférieure ou égale à 3kWc.

Dans le cas contraire :

Cette fiscalité se déroule une fois par an. Il y a 2 infos essentielles pour remplir le formulaire 2042 C Pro :

  • la puissance de vos installations en kWc
  • le revenu total provenant de la vente de votre énergie

Vous êtes imposables au taux de 15,5% sur 29% de votre revenu. Si votre revenu est inférieur ou égal à 305€ vous n'êtes pas imposables mais vous devez quand même déclarer ce revenu.

Pour les copropriétaires vous devez déclarer votre revenu peu importe la puissance de votre installation.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter, notre équipe vous répondra dans les plus brefs délais.

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