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La nouvelle augmentation du prix de l'électricité en 2022 proposée par la CRE

La nouvelle augmentation du prix de l'électricité en 2022 proposée par la CRE

Qu'est-ce que la CRE ?


La Commission de la Régulation de l'Énergie (CRE) est une autorité administrative française indépendante. Elle a été créée le 24 mars 2000 suite à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence, en Europe. Elle garantit le bon fonctionnement des marchés de l'énergie en France et participe à la construction d'un marché européen.


Ses missions sont :

  • Assurer à tous les consommateurs un accès aux réseaux publics du gaz et de l'électricité.
  • Fixer les tarifs d'utilisation des réseaux et de la consommation des énergies.

La CRE propose deux fois par an (janvier et juillet) une évolution du prix du gaz et de l'électricité.



La proposition de la CRE


La CRE a publié le 19 janvier 2022 une délibération proposant au ministre de l'énergie et de l'économie une évolution des TRVE (Tarifs Réglementés du prix de Vente de l'Électricité).

Ainsi la CRE propose :

  • Une hausse de 44,5% HT (!) soit une augmentation de 57,22€ / MWh HT pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs résidentiels.
  • Une hausse de 44,7% HT (!) soit une augmentation de 59,22€ / MWh HT pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels.

Note : Les tarifs bleus sont destinés aux consommateurs résidentiels et certains consommateurs professionnels (moins de 10 employés et un chiffre d'affaire inférieur à 2 millions d'euros par an) dont la puissance souscrite est inférieure à 36kVA. 

Pour rappel, en 2021, les TRVE avaient déjà subi une augmentation de 2,1% TTC par rapport à l'année 2020.

La première partie de l'augmentation aurait lieu le 1er février 2022 (35%) et la seconde le 1er août 2022 (9%).

Ces évolutions proposées sont à l'image des coûts et respectent les conditions fixées par la loi selon la CRE.

Les raisons de ces augmentations sont :

  • La forte hausse du prix du gaz en Europe suite à la reprise économique mondiale et les faibles livraisons de gaz provenant de Russie.
  • L'augmentation du prix du CO2 en Europe.
  • La disponibilité limitée du parc nucléaire français cet hiver (17 réacteurs nucléaires sur 56 sont à l'arrêt le 17 décembre 2021).



Les mesures du Gouvernement pour limiter l'augmentation du prix de l'électricité


Le gouvernement a donc publié la loi de finances 2022 contenant l'article 181 dans le Journal Officiel, le 31 décembre 2021. Cet article prévoit de limiter l'augmentation des TRVE à 4% TTC en moyenne sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Les mesures prévues sont :

  • La diminution des taxes intérieure de l'électricité ; passant de 22,5€ le MWh à 0,5€ le MWh (minimum autorisé par Bruxelles).
  • Une augmentation de 20 TWh du volume de l'électricité nucléaire vendu à prix réduit par EDF à ses concurrents afin de réduire les coûts d'approvisionnement qui sont pris en comptes dans les tarifs réglementés. Cette électricité sera vendue à un prix fixe et non soumis aux aléas du marché et de la variation de la production*.
  • La mise en place d'un "bouclier tarifaire" qui va geler les prix de vente du gaz au même niveau que les prix d'octobre 2021

* C'est l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) qui garantit le prix fixe de l'électricité. L'ARENH a été mis en place par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) en 2010.

Une augmentation de 4% TTC en moyenne correspond à une augmentation de 38€ / an sur les factures des consommateurs résidentiels et une augmentation d'à peu près 60€ / an sur les factures d'électricité des consommateurs professionnels.

Sans ces mesures les augmentations auraient été de 330€ / an pour les consommateurs résidentiels et de 540€ / an pour les consommateurs professionnels. C'est énorme !



Un rattrapage en 2023 ?


Selon le ministre de l'économie, Bruno Le Maire : "Il n'y aura pas de rattrapage conduisant à une hausse en 2023. Ce sont l'État et EDF qui supporteront le coût de cette mesure."

Cependant le gouvernement prévoit un rattrapage en 2023 : "A compter de leur première évolution de l'année 2023, les tarifs réglementés intègrent une composante de rattrapage, sur 12 mois, permettant de couvrir la perte des recettes", extrait de l'article 181.

Il n'est donc pas possible de garantir qu'il y aura un rattrapage ou non car les discours se contredisent, cependant le rattrapage reste envisageable car les mesures du gouvernement risquent de causer une grosse perte. De plus la CRE compte estimer un éventuel rattrapage pour l'année 2023, ce rattrapage dépendra du prix du marché en 2022 et d'éventuelles nouvelles mesures du Gouvernement.


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