La loi de finance 2021 et l'article 225

Pendant le mois de décembre 2020, le gouvernement a voté le texte de l'article 225 de la loi de finance 2021. Cette loi vise les contrats de rachats de l'électricité solaire signés entre 2006 et 2011.

Durant cette période 235000 contrats ayant une durée de 20 ans ont été signés, ce qui représente une puissance installée de 3,6 GW et un peu moins de 1% de l'électricité produite en France. 

Les contrats signés entre 2006 et 2011 sont aujourd'hui fortement critiqués, notamment par la Commission de l'énergie qui expose un risque de charge excessive pour les finances de l'Etat. La baisse des prix des matériels solaires à conduit à une rentabilité anormale des investisseurs selon la Commission.

Le cout du rachat de l'électricité photovoltaïque pour ces installations s'élève à 40 milliards d'euros (dont 23 à 23,5 milliards d'euros à régulariser pour 2030).

Quelles sont les installations solaires ciblées ?

Cette nouvelle loi vise les installations solaires ayant une puissance crête > 250Kw (ces installations ne sont pas celles des particuliers mais uniquement celles des investisseurs) avec des contrats de rachat signés entre 2006 et 2011. Selon les chiffres du député Julien Aubert (député de Vaucluse), 1072 installations entrent dans ce critère soit moins de 0,5% des centrales solaires installés avant 2011. Mais l'objectif est de viser les installations avec un contrat juger trop profitable pour l'investisseur, soit entre 700 et 750 installations.

Ainsi, l'Etat pourrait réaliser des économies de 350 à 400 millions d'euros par an.

Qu'est-ce que cet article apporte au secteur du photovoltaïque solaire français ?

Du point de vue des finances publiques cette nouvelle loi ne peut qu'être bénéfique car, comme nous l'avons vu plus haut, les économies sur les dix prochaines années réalisées vont se compter en milliards d'euros. Cependant pour les producteurs d'énergie solaire, la nouvelle loi n'est pas avantageuse :

• Cette mesure concerne uniquement les plus grosses installations, de ce fait certains y voient une forme d'injustice. La stabilité économique de ces investisseurs risque d'être touchée car la vente de leur production leur rapportera moins. La valeur des actifs sera revue à la baisse et toute la filière du photovoltaïque risque d'être impacté.
• L'Etat pense que les économies réalisées pourront être investies dans le développement des énergies renouvelables afin de les rendre plus efficaces et inciter les particuliers à investir. Les représentants du secteur partagent un avis moins optimiste, selon eux, ces mesures portent atteintes au développement des énergies renouvelables en France et remettent en cause le respect des engagements climatiques de l'Etat.

Le Gouvernement revient sur son engagement concernant les énergies renouvelables et change les règles. Il y a une déception juridique pour les plus gros producteurs mais avec cette nouvelle loi le Conseil Constitutionnel vise à "mettre un terme aux effets d'aubaines excessifs".

Les différentes méthodes pour lutter contre l'article 225

Pour les producteurs ciblés, il est possible d'avoir recours au droit interne. Ils peuvent prouver un excès de pouvoir exercé par le Gouvernement dans les 2 mois suivant la date de publication du décret et de l'arrêté (27 octobre 2021). La formulation de ce recours devant le Conseil d'Etat peut permettre de contester la loi finance de 2021 et l'annulée. Si cette loi est déclarée illégale, les acteurs peuvent engager la responsabilité de l'Etat pour ses actes.

Il y a aussi la possibilité de faire recours au référé de suspension. S'il y a des doutes sérieux sur la légalité de l'un des 2 actes, le juge suspend la loi de finance 2021. 

Le référé de suspension a été demandé par ENERPLAN, le Syndicat des Energies Renouvelables et l'association de Solidarité du renouvelable. Le recours a été déposé devant le Conseil d'Etat le 29 novembre afin d'annuler la réduction des tarifs. Plusieurs raisons ont été communiquées :

• Les textes remettent en cause la stabilité économique des producteurs et portent atteintes sur les intérêts financiers et patrimoniaux.
• Les textes portent atteintes à l'intérêt public pour le développement des énergies renouvelables et le respect des engagements de l'Etat.
• Les textes proposent de mauvaises conditions pour le financement de la production d'électricité solaire.

Les textes mettent en place une clause de sauvegarde. De ce fait le Gouvernement peut prévoir une nouvelle date pour la mise en place de la loi ou des nouveaux tarifs applicables s'il y a un risque pour la stabilité économique des investisseurs. La demande d'une nouvelle étude suspend la réduction des tarifs sur une période de 16 mois maximum ; si passer ce délai aucune décision n'est prise, la baisse des tarifs s'appliquera. 

Les investisseurs basés en dehors de l'Union Européenne peuvent engager la responsabilité internationale de la France au titre des traités de protection des investissements. La baisse des tarifs du Gouvernement remet en doute l'obligation de maintenir un environnement juridique stable et l'obligation de répondre aux attentes légitimes des investisseurs.

Ce qu'il faut retenir sur la loi de finance 2021

La loi de finance 2021 et surtout l'article 225 portent atteintes aux investisseurs et remet en doute leur stabilité économique ainsi que les engagements du Gouvernement sur le développement des énergies renouvelables. Cependant il est possible pour les producteurs ciblés de repousser voir faire annuler la mise en place de cette loi, comme plusieurs associations qui ont déjà déposé leurs recours.

Il faut surtout retenir que les particuliers ne sont pas visés par cette loi. Avec la baisse des prix des matériels solaires, de nombreux avantages sont envisageables pour les particuliers. De plus dans un contexte de transition écologique et d'augmentation des prix de l'électricité, les panneaux solaires sont une solution idéale.

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