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La Haute Assemblée a voté une loi encadrant les projets agrivoltaïques normalement soumis à la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers). Le projet est en attente d'adoption de la part de l'Assemblée Nationale, et d'amendement de la part du gouvernement.
Le 20 octobre dernier, le Sénat a déposé une proposition de loi "en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme" suivant sa résolution du 4 janvier 2022 appelant le gouvernement à lever les freins législatifs et réglementaires au développement de l'agrivoltaïsme et à donner un nouvel essor à cette filière.
Afin de s'assurer que les panneaux photovoltaïques soient utilisés à bon escient, l'Ademe (Agence de la transition écologique) a donné sa définition, laquelle a été reprise par le Sénat: "Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole".
La proposition de loi définit les services rendus et garantissant "à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu", à savoir l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l'amélioration du bien-être animal. "Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés ou une atteinte limitée à deux de ces services , qui ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole" ou qui ne serait pas "réversible".
Une fois consultée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des OPA, et des Chambres d'agriculture, le Conseil d'État devra en préciser les modalités dans un décret ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des installations, et les sanctions en cas de manquement.
La CDPENAF pourrait également donner son avis au préalable.
Sun'Agri est l'inventeur du concept d'agrivoltaïsme et trouve à cette proposition de loi deux vertus majeures. Cécile Magherini, directrice générale déléguée de Sun'Agri commente: "Grâce à la définition qui est donnée de l'agrivoltaïsme, les services déconcentrés de l'État vont bénéficier d'un cadre homogène et d'une exigence commune sur l'ensemble du territoire. Le passage en CDPENAF va par ailleurs impliquer, de la part des porteurs de projet, d'informer les maîtres en amont. A la croisée de la souveraineté alimentaire et énergétique, l'agrivoltaïsme doit miser sur la pédagogie et la concertation pour assurer son acceptabilité sur les territoires".
Depuis une dizaine d'années, Sun'Agri développe une expertise en matière de pilotage de l'agrivoltaïsme dynamique, en vigne, en maraichage et en arboriculture. "Tous les projets réalisés et à venir sont conformes aux exigences contenues dans la proposition du Sénat" affirme C. Magherini.
En janvier prochain Sun'Agri inaugurera la première installation au sein d'un lycée agricole de Carpentras (Vaucluse). Le gouvernement devrait amender la proposition de loi, mais c'est l'Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.
De l'installation d'un particulier à l'installation d'un professionnel, le solaire photovoltaïque touche tous les domaines... Une bonne nouvelle pour la transition énergétique!
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